TVA freelance : seuils, déclaration et obligations (guide 2026)

Tu viens de recevoir ton premier gros virement et une question te traverse l’esprit : est-ce que je dois facturer la TVA ?

Si tu es en micro-entreprise, tu as probablement commencé avec la fameuse mention “TVA non applicable” sur tes factures - sans trop savoir ce que ça impliquait. Et maintenant que ton activité décolle, tu sens que les seuils se rapprochent. Le flou autour de la TVA est l’un des sujets qui stressent le plus les freelances. C’est normal. Entre la franchise en base, les seuils majorés, les régimes de déclaration et la réforme avortée de 2025, il y a de quoi se perdre.

On va démêler tout ça ensemble. Dans ce guide, on passe en revue les seuils applicables en 2026, ce qui se passe quand tu les dépasses, comment déclarer et payer ta TVA, et pourquoi l’assujettissement n’est pas forcément une mauvaise nouvelle. Que tu sois en micro-entreprise ou en SASU, ce guide est fait pour toi.

La franchise en base de TVA, c’est quoi exactement ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui te dispense de collecter et de reverser la TVA. Tu factures tes clients hors taxe, sans ajouter les 20 % de TVA. En contrepartie, tu ne peux pas récupérer la TVA sur tes propres achats professionnels.

Ce régime est automatique quand tu crées une micro-entreprise. Tu n’as aucune démarche à faire pour en bénéficier. Il suffit que ton chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils.

La franchise en base n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Toute entreprise dont le CA reste sous les seuils peut en bénéficier, quel que soit son statut juridique.

En pratique, ça signifie trois choses :

• Tes factures affichent des montants HT avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”
• Tu n’as aucune déclaration de TVA à déposer - une formalité en moins
• Tu ne peux pas déduire la TVA sur tes achats (matériel, logiciels, formations)

Pour la plupart des freelances qui démarrent, c’est un avantage : moins d’administratif et des prix plus compétitifs face aux clients particuliers. Mais au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires, les règles changent.

Peut-on opter volontairement pour la TVA avant d’atteindre les seuils ?

Oui. C’est peu connu, mais tu peux choisir de devenir redevable de la TVA même si ton CA est en dessous des seuils. On appelle ça l’option pour le paiement de la TVA.

Pour qui c’est pertinent ? Principalement pour les freelances qui travaillent exclusivement en B2B et qui ont des achats professionnels importants. Si tu investis régulièrement dans du matériel, des logiciels ou de la sous-traitance, la TVA récupérable peut dépasser largement la TVA que tu vas collecter. Le bilan financier peut être positif dès la première année.

Pour exercer cette option, il suffit d’envoyer un courrier à ton service des impôts des entreprises (SIE). L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est reconduite tacitement chaque année, sauf renonciation dans les mêmes formes.

L’option pour la TVA est un levier méconnu. Si tu es à 25 000 € de CA et que tu équipes ton activité, tu as intérêt à faire le calcul avant de décider.

Les seuils de TVA freelance en 2026

C’est le cœur du sujet. Les seuils déterminent si tu restes en franchise ou si tu deviens redevable de la TVA. Pour 2026, après l’abandon de la réforme controversée, les seuils restent identiques à ceux de 2025.

Prestations de services et professions libérales

C’est la catégorie qui concerne la majorité des freelances (développeurs, designers, consultants, rédacteurs, coachs, formateurs).

	Seuil de base	Seuil majoré
Montant	37 500 €	41 250 €
Référence	CA de l’année N-1	CA de l’année en cours (N)

Ventes de marchandises et hébergement

Si tu vends des produits physiques ou gères des locations touristiques en parallèle de ton activité freelance :

	Seuil de base	Seuil majoré
Montant	85 000 €	93 500 €
Référence	CA de l’année N-1	CA de l’année en cours (N)

Cas particuliers

Certaines professions ont des seuils spécifiques :

• Avocats (activités réglementées) : 50 000 € (seuil de base) / 55 000 € (seuil majoré)
• Auteurs et artistes-interprètes : 50 000 € / 55 000 € pour la cession de droits, 35 000 € / 38 500 € pour les autres activités

Pour la grande majorité des freelances en prestation de services, retiens ces deux chiffres : 37 500 € de seuil de base et 41 250 € de seuil majoré. Ce sont tes repères.

Tu veux savoir précisément où tu en es par rapport aux seuils ? Utilise le simulateur de seuil de TVA pour vérifier ta situation en temps réel.

Que se passe-t-il quand tu dépasses les seuils ?

C’est la partie qui fait le plus peur. Pourtant, les règles sont claires une fois qu’on les connaît. Il existe deux scénarios distincts selon le seuil que tu franchis.

Scénario 1 : tu dépasses le seuil de base (37 500 €)

Si ton chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse 37 500 €, tu deviens redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Tu as donc le temps de te préparer.

Exemple concret : tu réalises 39 000 € de CA en 2025. À partir du 1er janvier 2026, tu dois facturer la TVA et effectuer tes déclarations.

Scénario 2 : tu dépasses le seuil majoré (41 250 €)

Si ton CA dépasse 41 250 € en cours d’année, tu deviens redevable de la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement. Pas de délai de grâce.

Exemple concret : tu factures 42 000 € en octobre 2026. Tu dois appliquer la TVA sur toutes les factures émises à partir de la date exacte du dépassement. Tes factures précédentes restent sans TVA.

Le dépassement du seuil majoré en cours d’année est le scénario le plus stressant. Pour l’éviter, surveille ton CA cumulé chaque mois, surtout à partir de 35 000 €.

Les démarches concrètes lors du passage à la TVA

Quand tu deviens redevable, voici ce que tu dois faire :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE). Le délai est généralement de quelques jours.
2. Modifier tes factures : retirer la mention “TVA non applicable” et ajouter ton numéro de TVA, le taux applicable (20 % en général) et le montant TTC.
3. Mettre à jour tes devis pour refléter les nouveaux montants.
4. Choisir ton régime de déclaration : réel simplifié ou réel normal (on détaille juste après).

Comment déclarer et payer ta TVA

Une fois redevable, tu dois choisir un régime de déclaration. Deux options s’offrent à toi. Le choix dépend principalement de ton chiffre d’affaires et de ta préférence en matière de rythme administratif.

Le régime réel simplifié (CA12)

C’est le régime par défaut pour la plupart des freelances qui passent le seuil. Il convient aux prestations de services jusqu’à 286 000 € de CA annuel.

Comment ça fonctionne :

• Tu verses deux acomptes semestriels : 55 % de la TVA due l’année précédente en juillet, puis 40 % en décembre
• Tu déposes une déclaration annuelle CA12 au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai
• La régularisation se fait à ce moment : tu paies le solde ou tu obtiens un remboursement

En pratique, ça représente trois échéances par an. C’est gérable, surtout si tu utilises un outil de comptabilité qui te calcule les montants automatiquement.

Le régime réel normal (CA3)

Ce régime s’applique automatiquement au-delà de 286 000 € de CA en prestations de services. Tu peux aussi l’adopter volontairement si tu préfères un suivi plus régulier.

Comment ça fonctionne :

• Tu déposes une déclaration mensuelle CA3 entre le 16 et le 24 du mois suivant
• Tu paies la TVA nette due chaque mois
• Si ta TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, tu peux opter pour une déclaration trimestrielle

Le régime simplifié suffit à la grande majorité des freelances. Le régime normal est plus contraignant mais offre un suivi plus fin de ta trésorerie - utile si tu as beaucoup d’achats professionnels à déduire.

Où déclarer ?

Toutes les déclarations se font en ligne sur ton espace professionnel impots.gouv.fr. C’est aussi là que tu effectues tes paiements. Pense à activer ton espace pro dès que tu reçois ton numéro de TVA - l’activation peut prendre quelques jours.

Quand je suis passée au régime réel simplifié en 2023, j’ai mis une alerte dans mon calendrier pour les trois échéances. Deux acomptes et une déclaration annuelle, c’est tout. Les outils de facturation comme Pennylane ou IndyAvantage partenaire2 mois offertschez Indy - jusqu'au 31 mai 2026 calculent même tes acomptes automatiquement.

Récupérer la TVA : le bon côté de l’assujettissement

Devenir redevable de la TVA n’est pas que de l’administratif en plus. Tu gagnes un avantage non négligeable : la déduction de la TVA sur tes achats professionnels.

Ce que tu peux déduire

• Matériel informatique : ordinateur, écran, clavier, souris
• Logiciels et abonnements SaaS : outils de gestion, design, développement
• Formations professionnelles
• Coworking et location de bureau
• Frais de déplacement professionnel (hors carburant, soumis à des règles spécifiques)
• Sous-traitance et prestations externes

Exemple chiffré

La calculatrice TVA te permet de calculer rapidement le montant de TVA déductible sur chaque achat professionnel.

Imaginons que tu achètes un MacBook Pro à 2 400 € TTC. La TVA récupérable est de 400 € (2 400 / 1,20 × 0,20). Sur un an, entre le matériel, les logiciels et le coworking, un freelance peut facilement récupérer entre 500 € et 2 000 € de TVA.

Si tu travailles principalement en B2B (avec des entreprises), le passage à la TVA est quasiment transparent. Tes clients déduisent la TVA de leur côté - ton prix réel ne change pas pour eux. C’est un point important quand tu fixes tes tarifs.

Conditions pour déduire

Pour que la déduction soit valide, trois conditions doivent être réunies :

• L’achat doit être nécessaire à ton activité professionnelle
• Tu dois disposer d’une facture en bonne et due forme mentionnant la TVA
• La dépense doit être engagée après ton assujettissement (pas de rétroactivité)

Une collègue consultante hésitait à passer le seuil parce qu’elle avait peur de l’administratif. Quand elle a fait le calcul de la TVA récupérable sur ses outils, ses formations et son espace de coworking, elle a réalisé qu’elle y gagnait plus de 1 500 € par an. L’assujettissement n’est pas toujours un inconvénient.

TVA et facturation : les mentions obligatoires

Tes factures doivent refléter ta situation vis-à-vis de la TVA. Les mentions changent selon que tu es en franchise ou redevable.

En franchise en base (tu ne factures pas la TVA)

La mention suivante est obligatoire sur chaque facture et chaque devis :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Sans cette mention, tu risques un redressement fiscal. Assure-toi qu’elle figure aussi dans tes conditions générales de vente.

En régime de TVA (tu factures la TVA)

Tes factures doivent comporter :

• Ton numéro de TVA intracommunautaire
• Le taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des prestations, 10 % ou 5,5 % dans certains cas)
• Le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC
• Le numéro de TVA de ton client s’il est professionnel dans l’UE

La plupart des outils de facturation gèrent ces mentions automatiquement. Vérifie simplement que ta configuration est correcte après ton passage à la TVA.

Quel taux de TVA appliquer selon ton activité ?

Le taux standard de 20 % s’applique à la très grande majorité des prestations freelance (développement, design, conseil, rédaction, marketing, formation à titre commercial). Mais certaines activités relèvent de taux réduits :

• 10 % : certaines prestations de transport de personnes, travaux de rénovation de logements (sous conditions)
• 5,5 % : vente de livres numériques, certains produits alimentaires
• 0 % ou exonéré : certaines prestations médicales, enseignement à titre privé sous conditions d’agrément

Pour les freelances en formation professionnelle, une précision importante : si tu es enregistré comme organisme de formation et que tes prestations entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue, tu peux bénéficier d’une exonération de TVA (article 261-4-4° du CGI). Cette exonération n’est pas automatique - elle nécessite un numéro de déclaration d’activité (NDA) et des prestations qui entrent strictement dans le cadre légal de la formation.

En cas de doute sur ton taux applicable, consulte ton SIE ou un expert-comptable. Appliquer le mauvais taux peut entraîner un redressement.

TVA et clients à l’étranger : les règles à connaître

Dès que tu travailles avec des clients hors de France, les règles de TVA changent. Ce n’est pas plus compliqué, mais il faut connaître les bons mécanismes pour facturer correctement.

Prestations à des professionnels dans l’Union européenne (B2B)

Pour une prestation de services à une entreprise basée dans un autre pays de l’UE, c’est le principe de taxation dans le pays du preneur qui s’applique. En pratique, ça signifie que tu factures hors taxe - sans TVA - et que c’est ton client qui déclare la TVA dans son propre pays. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation.

Pour que ce mécanisme soit valide, tu dois absolument :

• Obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de ton client et le faire figurer sur ta facture
• Vérifier sa validité sur le portail VIES de la Commission européenne avant d’émettre ta facture
• Mentionner “Autoliquidation” (ou “Reverse charge”) sur la facture à la place du montant de TVA

Si tu ne vérifies pas le numéro de TVA de ton client et qu’il s’avère invalide, l’administration peut te demander de reverser la TVA française. Une vérification de deux minutes qui peut éviter un redressement.

Si tu es redevable de la TVA française, tu dois aussi déposer une Déclaration Européenne des Services (DES) chaque mois où tu as facturé des clients professionnels dans l’UE. Elle se fait en ligne sur le portail douanes.gouv.fr.

Prestations à des particuliers dans l’Union européenne (B2C)

Pour des prestations à des particuliers (non assujettis à la TVA) basés dans l’UE, la règle générale est la taxation dans le pays du prestataire - donc la TVA française s’applique. Tu factures avec la TVA française à 20 %.

Attention : si ton volume de ventes à des particuliers dans d’autres pays de l’UE dépasse 10 000 € par an, tu bascules sur les règles du pays du client. Dans ce cas, le dispositif OSS (One Stop Shop) te permet de déclarer toutes ces TVA étrangères en une seule déclaration sur le portail impots.gouv.fr.

Prestations à des clients hors UE

Pour les clients basés hors de l’Union européenne (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Suisse…), les prestations de services sont exonérées de TVA française. Tu factures hors taxe, sans mention d’autoliquidation.

Réforme TVA 2026 : ce qui a changé (et ce qui n’a pas changé)

Tu as peut-être entendu parler d’un abaissement du seuil de TVA à 25 000 €. Voici ce qui s’est réellement passé.

Chronologie de la réforme abandonnée

Acte 1 - PLF 2025 : le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Ce changement aurait rendu redevables des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs du jour au lendemain.

Acte 2 - Mobilisation et abrogation : face à la levée de boucliers des indépendants et des organisations professionnelles, la mesure a été suspendue dès son annonce, puis définitivement abrogée par la loi Midy, promulguée le 3 novembre 2025 (loi n°2025-1044).

Acte 3 - PLF 2026 : le gouvernement a tenté de relancer une réforme (article 25 du PLF 2026), mais les députés puis les sénateurs l’ont rejetée à l’unanimité. Les seuils de 37 500 € et 85 000 € restent applicables. Pas de changement pour les freelances.

La réforme du seuil unique à 25 000 € est morte et enterrée. Les seuils de TVA freelance en 2026 sont identiques à ceux de 2025. Pas de surprise.

Situation TVA freelance en 2026 : stabilité confirmée

Pour 2026, la situation est stable. Les seuils n’ont pas bougé, les régimes de déclaration restent les mêmes, et aucune nouvelle réforme n’est annoncée. Si tu étais en franchise en 2025 et que ton CA n’a pas dépassé les seuils, tu restes en franchise en 2026.

Quand la rumeur du seuil à 25 000 € a circulé, j’ai vu des freelances autour de moi paniquer et envisager de plafonner volontairement leur CA. Bonne nouvelle : ce n’est plus d’actualité.

Ta checklist TVA freelance

Avant de refermer cet article, voici un plan d’action concret selon ta situation.

Si tu es en franchise en base :

• Vérifie que la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” figure sur toutes tes factures
• Surveille ton CA cumulé chaque mois, surtout à partir de 30 000 €
• Anticipe le passage à la TVA si tu approches des 37 500 €
• Renseigne-toi sur les cotisations URSSAF que tu paies déjà

Si tu viens de devenir redevable :

• Demande ton numéro de TVA intracommunautaire à ton SIE
• Mets à jour tes factures, devis et CGV
• Choisis ton régime (réel simplifié dans la majorité des cas)
• Active ton espace pro sur impots.gouv.fr
• Note les échéances dans ton calendrier (acomptes en juillet et décembre, CA12 en mai)
• Calcule la TVA récupérable sur tes achats pro - tu pourrais être agréablement surprise

Si tu hésites entre rester sous le seuil ou le dépasser :

• Calcule ton CA prévisionnel sur 12 mois
• Estime la TVA récupérable sur tes achats annuels
• Si tes clients sont des entreprises (B2B), le passage est quasiment indolore
• Ne bride pas ta croissance pour éviter la TVA - l’administratif est gérable

FAQ

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA en micro-entreprise ? +

Non. En micro-entreprise, tu bénéficies par défaut de la franchise en base de TVA. Tu ne factures pas la TVA et tu ne peux pas la récupérer sur tes achats. C'est seulement en dépassant les seuils (37 500 € pour les services) que tu deviens redevable et que tu peux commencer à déduire la TVA.

Quand dois-je faire ma première déclaration de TVA ? +

Ça dépend de ton régime. En réel simplifié, ton premier acompte est dû en juillet de l'année d'assujettissement (55 % de la TVA estimée). En réel normal, ta première déclaration CA3 est due le mois suivant celui où tu es devenu redevable. Dans les deux cas, active ton espace pro sur impots.gouv.fr dès réception de ton numéro de TVA.

La TVA s'applique-t-elle aux clients à l'étranger ? +

Pour les prestations de services à des professionnels (B2B) dans l'Union européenne, c'est le mécanisme d'autoliquidation qui s'applique : tu factures hors taxe et c'est ton client qui déclare la TVA dans son pays. Pour les clients hors UE, les prestations sont généralement exonérées. Assure-toi d'avoir le numéro de TVA intracommunautaire de tes clients européens.

Est-ce que le seuil de TVA à 25 000 € est toujours d'actualité ? +

Non. La réforme du seuil unique à 25 000 €, initialement prévue dans le PLF 2025, a été définitivement abandonnée en octobre 2025. Les seuils en vigueur pour 2026 restent à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises.

Dois-je changer de statut quand je deviens redevable de la TVA ? +

Non, le passage à la TVA ne t'oblige pas à changer de statut juridique. Tu peux rester en micro-entreprise tout en étant redevable de la TVA. En revanche, si ton CA dépasse les plafonds de la micro-entreprise (83 600 € pour les services, 203 100 € pour les ventes), tu devras [passer au régime réel d'imposition](/articles/passer-micro-regime-reel-freelance/).

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA et comment le récupérer ? +

Un crédit de TVA apparaît quand la TVA que tu as payée sur tes achats professionnels (TVA déductible) dépasse la TVA que tu as collectée sur tes ventes (TVA collectée). Le solde est alors en ta faveur. Tu peux soit l'imputer sur tes prochaines déclarations, soit demander un remboursement à l'administration fiscale. En régime réel normal (CA3), la demande de remboursement peut se faire mensuellement si le crédit dépasse 760 €. En régime réel simplifié (CA12), la demande se fait sur la déclaration annuelle. Le crédit de TVA est fréquent en début d'activité quand tu investis beaucoup, ou si tu travailles principalement avec des clients hors UE (prestations exonérées) tout en ayant des achats soumis à TVA.