CGV freelance : modèle gratuit et guide juridique (2026)

Les CGV sont le document le plus négligé par les freelances. Et pourtant, c’est celui qui te protège quand un client conteste un livrable, demande des modifications non prévues, ou tarde à payer.

Sans conditions générales de vente, tu n’as aucun cadre juridique pour te défendre. Pas de clause sur les retards de paiement. Pas de limite au nombre de révisions. Pas de règle sur la propriété intellectuelle. Tu travailles à découvert.

Les CGV ne sont pas un luxe réservé aux grandes entreprises. Dans cet article, on voit ensemble ce qu’elles doivent contenir, ce que dit la loi, et je te fournis un modèle prêt à adapter à ton activité.

Les CGV, c’est quoi exactement (et pourquoi tu en as besoin) ?

Les conditions générales de vente sont un document standardisé qui définit les règles du jeu entre toi et tes clients. Elles s’appliquent à toutes tes prestations, sauf mention contraire dans un contrat spécifique.

Les CGV sont ton socle contractuel. Elles posent les bases avant même que la négociation commence.

CGV ou CGPS : quelle différence ?

Tu entendras parfois parler de “CGPS” - Conditions Générales de Prestation de Services. C’est techniquement le terme exact pour un freelance qui vend des services (consulting, développement, design, rédaction…). Les CGV désignent historiquement les transactions portant sur des biens physiques.

Dans la pratique, les deux termes sont utilisés de manière interchangeable et ont la même valeur juridique. La plupart des freelances et des clients comprennent “CGV” comme couvrant aussi bien les services que les produits. Tu peux utiliser l’un ou l’autre - l’important est que le document soit complet et conforme.

Que tu les appelles CGV ou CGPS, ce qui compte c’est leur contenu, pas leur intitulé.

CGV, devis, contrat - ne pas confondre

Ces trois documents ont des rôles distincts :

• Les CGV fixent tes règles générales : délais de paiement, pénalités de retard, propriété intellectuelle, conditions d’annulation. Elles s’appliquent à tous tes clients.
• Le devis détaille une mission spécifique : périmètre, prix, délai. C’est un engagement ponctuel. Si tu n’en as pas encore, consulte notre modèle de devis freelance gratuit.
• Le contrat de prestation est négocié individuellement pour une mission donnée. Il peut déroger aux CGV sur certains points.

En pratique, CGV + devis signé suffisent pour la majorité des missions freelance. Le contrat de prestation devient pertinent pour les missions longues ou les montants élevés.

BtoB vs BtoC - deux logiques différentes

La distinction est importante parce que les obligations légales ne sont pas les mêmes.

En BtoB (tu travailles pour une entreprise ou un autre indépendant), tu n’es pas tenue de fournir tes CGV spontanément. Mais tu dois les communiquer à tout client professionnel qui en fait la demande. En pratique, les annexer systématiquement à tes devis est la meilleure approche.

En BtoC (tu travailles pour des particuliers), tes CGV doivent être accessibles et consultables avant toute commande. Si tu vends tes services en ligne, elles doivent figurer sur ton site. Tu dois aussi adhérer à un médiateur de la consommation agréé et mentionner ses coordonnées.

Si tu travailles principalement avec des entreprises, tu es en BtoB. C’est le cas de la majorité des freelances.

Que dit la loi sur les CGV freelance ?

Quels textes de loi encadrent les CGV freelance ?

Deux codes encadrent les CGV en France :

• Le Code de commerce (article L441-1) régit les relations entre professionnels. Il impose que les CGV comportent les conditions de règlement, le barème des prix et les éventuelles réductions.
• Le Code de la consommation (articles L111-1 et suivants) protège les consommateurs. Il impose des obligations d’information plus strictes : droit de rétractation, garanties légales, médiation.

Quelles sanctions pour des CGV absentes ou non conformes ?

Ne pas avoir de CGV - ou avoir des CGV non conformes - peut coûter cher :

Infraction	Personne physique	Personne morale
Refus de communiquer les CGV sur demande (BtoB)	Jusqu’à 15 000 €	Jusqu’à 75 000 €
Non-indication des pénalités de retard dans les CGV (BtoB)	Jusqu’à 75 000 €	Jusqu’à 2 M€
Absence de médiateur de la consommation (BtoC)	3 000 €	15 000 €

Ces montants sont doublés en cas de récidive dans les deux ans (source : economie.gouv.fr, 2026).

75 000 € d’amende pour des CGV incomplètes. Ça met les choses en perspective.

Soyons honnêtes : les contrôles ciblant les freelances sont rares. Mais le risque principal n’est pas l’amende. C’est le litige client où tu te retrouves sans protection juridique.

Les mentions obligatoires dans tes CGV

Le socle commun (BtoB et BtoC)

Voici les informations que tes CGV doivent contenir dans tous les cas :

1. Identification complète : nom (ou raison sociale), adresse, numéro SIRET, forme juridique
2. Description des services : nature des prestations proposées
3. Barème de prix : tarifs ou méthode de calcul (horaire, forfait, au projet). Si tu n’as pas encore défini les tiens, notre guide pour fixer tes tarifs en freelance t’aidera à y voir clair.
4. Conditions de paiement : moyens acceptés, délais de règlement
5. Pénalités de retard : taux applicable (minimum : 3 fois le taux d’intérêt légal, soit environ 7,86 % au 1er semestre 2026). Et si un client tarde malgré tout, sache comment relancer sans être lourd.
6. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée (obligatoire en BtoB)
7. Conditions d’escompte : en cas de paiement anticipé (ou mention qu’aucun escompte n’est prévu)

Les mentions spécifiques BtoC

Si tu vends à des particuliers, tu dois ajouter :

• Droit de rétractation : 14 jours pour les contrats à distance (sauf prestations déjà exécutées avec accord du client)
• Garanties légales applicables
• Coordonnées du médiateur de la consommation auquel tu as adhéré
• Interdiction de clause attributive de compétence : le client particulier peut toujours saisir le tribunal de son domicile

En BtoC, le consommateur est protégé par défaut. Tes CGV ne peuvent pas réduire ses droits légaux.

Les clauses recommandées

Ces clauses ne sont pas légalement obligatoires, mais elles te protègent concrètement :

• Propriété intellectuelle : qui détient les droits sur les livrables ? Quand sont-ils cédés ? Sous quelles conditions ? C’est la clause la plus importante pour les métiers créatifs.
• Confidentialité : engagement mutuel à ne pas divulguer les informations échangées.
• Force majeure : événements imprévisibles qui suspendent ou annulent les obligations.
• Conditions de résiliation : préavis, indemnités, sort des livrables en cas d’annulation.
• Limitation de responsabilité : plafonnement des dommages au montant de la prestation.
• RGPD : si tu collectes des données personnelles, mentionne les finalités, la durée de conservation et les droits de tes clients.

Les clauses interdites

Certaines clauses ne peuvent pas figurer dans tes CGV, même si tu voulais les y mettre. En BtoC, le Code de la consommation dresse une liste de clauses “abusives” réputées non-écrites - c’est-à-dire qu’un juge les ignorera comme si elles n’existaient pas.

Concrètement, tu ne peux pas :

• Exclure toute responsabilité pour un service non conforme à ce qui était promis
• Supprimer le droit de rétractation d’un consommateur pour une prestation à distance non encore réalisée
• Imposer un tribunal de ton choix au détriment du consommateur (il garde le droit de saisir le tribunal de son domicile)
• Te réserver le droit de modifier unilatéralement les conditions de la prestation sans accorder au client le droit de se désengager
• Fixer une indemnité de résiliation disproportionnée pour le client, sans t’imposer la même contrainte si tu résiles

En BtoB, les clauses abusives sont encadrées différemment (article L442-1 du Code de commerce). Est considérée abusive toute clause qui “crée un déséquilibre significatif” entre les droits et obligations des parties. Une clause qui te permettrait de modifier les délais de livraison sans conséquence, par exemple, pourrait être requalifiée.

La règle de base : tes CGV ne peuvent pas te donner des droits que tu n’accordes pas à ton client dans la même situation.

Modèle de CGV freelance - prestataire de services

Voici un modèle que tu peux adapter à ton activité. Il couvre les situations BtoB les plus courantes. Si tu travailles en BtoC, ajoute les mentions spécifiques listées plus haut.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - [Ton nom / ta société]

Article 1 - Identification du prestataire

[Prénom Nom] - [Forme juridique : Micro-entreprise / SASU / EURL] Adresse : [adresse complète] SIRET : [numéro SIRET] Code APE : [code APE] Email : [email professionnel]

Article 2 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par [Nom] pour ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV si elles sont expressément convenues par écrit.

Article 3 - Prestations et tarifs

Les prestations proposées sont décrites dans le devis transmis au client. Les tarifs sont indiqués en euros, [HT / TTC - selon ton régime TVA]. [Si micro-entrepreneur : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.] Tout devis signé vaut commande ferme.

Article 4 - Conditions de paiement

Le règlement s’effectue par [virement bancaire / autre]. Un acompte de [30 / 50] % est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à réception de la facture, sous [30] jours. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées au taux de [3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur / X %] par jour de retard, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 - Délais d’exécution

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard dans la transmission de ces éléments par le client reporte d’autant le délai de livraison.

Article 7 - Validation et modifications

Le client dispose d’un délai de [X] jours ouvrés après livraison pour formuler ses retours. [X] allers-retours de modifications sont inclus dans le tarif convenu. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Jusqu’au paiement intégral de la prestation, les livrables restent la propriété du prestataire. Le transfert des droits d’utilisation intervient après règlement complet. Sauf accord contraire écrit, les droits cédés couvrent [l’usage défini dans le devis].

Article 9 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée de la collaboration et [X] mois après son terme.

Article 10 - Résiliation

En cas de résiliation par le client en cours de prestation, les travaux réalisés restent dus. Un préavis de [X] jours est requis. En cas de résiliation pour faute (manquement grave), la partie lésée peut résilier sans préavis après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

Article 13 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de [ville].

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Ce modèle est un point de départ. Adapte-le à ton métier, notamment les clauses sur la propriété intellectuelle et les modifications.

Comment faire accepter tes CGV par tes clients

Avoir des CGV bien rédigées ne sert à rien si tes clients ne les acceptent pas formellement. Voici comment procéder :

Annexe-les à chaque devis. C’est la méthode la plus simple. Ajoute une mention sur ton devis : “Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-annexées et les accepter sans réserve.” La signature du devis vaut acceptation des CGV.

Mets-les en ligne. Si tu as un site web, crée une page dédiée. Si tu vends des prestations en ligne, ajoute une case à cocher obligatoire avant validation de la commande.

Envoie-les par email. En début de collaboration, transmets-les en pièce jointe avec une demande de confirmation écrite. Un simple “bien reçu, c’est OK” par email peut suffire comme preuve.

L’essentiel est de pouvoir prouver que le client a eu connaissance de tes CGV et les a acceptées. Garde toujours une trace écrite.

Tu utilises un outil de facturation ? La plupart permettent d’annexer automatiquement tes CGV à chaque devis envoyé. Ça t’évite d’y penser à chaque fois.

Micro-entreprise, SASU, portage - ce qui change (ou pas)

Bonne nouvelle : les obligations légales sont les mêmes quel que soit ton statut juridique. Le Code de commerce ne fait pas de distinction entre un auto-entrepreneur et une SASU. Les mentions obligatoires restent identiques.

Les différences sont purement pratiques :

En micro-entreprise, si tu bénéficies de la franchise en base de TVA, tes CGV doivent mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Tes prix sont en TTC par défaut. Si tu dépasses les seuils ou optes pour la TVA, consulte notre guide TVA freelance pour bien rédiger cette mention. Pour bien comprendre tes obligations de cotisations, consulte notre guide URSSAF freelance. Et si tu hésites encore sur ton statut, notre comparatif micro-entreprise vs SASU t’aidera à trancher.

En SASU ou EURL, tu factures en HT avec TVA. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est obligatoire sur tes factures et dans tes CGV.

En portage salarial, c’est la société de portage qui fournit le cadre contractuel. Tu n’as généralement pas besoin de rédiger tes propres CGV - c’est l’un des avantages du portage. Pour comparer les deux options, consulte notre article sur le portage salarial vs micro-entreprise.

Quel que soit ton statut, le contenu de tes CGV suit les mêmes règles. Seules les mentions fiscales changent.

Ta checklist pour mettre en place tes CGV

Tu as lu le guide, tu as le modèle. Voici les étapes concrètes pour passer à l’action :

1. Détermine ton contexte : tu travailles en BtoB, en BtoC, ou les deux ? Ça conditionne les mentions obligatoires.
2. Adapte le modèle : reprends le template ci-dessus et personnalise chaque article selon ton activité, tes tarifs et tes conditions.
3. Soigne la clause propriété intellectuelle : c’est souvent la plus négociée et la plus source de conflits. Sois précise sur ce qui est cédé, quand et dans quelles limites.
4. Vérifie la conformité : relis tes CGV en cochant chaque mention obligatoire listée dans cet article.
5. Choisis ton format de diffusion : PDF annexé aux devis, page web, ou les deux.
6. Mets en place l’acceptation : ajoute la mention d’acceptation sur tes devis, configure ton outil de facturation.
7. Programme une relecture annuelle : les seuils légaux, les taux d’intérêt et la réglementation évoluent. Mets un rappel pour janvier.

Le juridique n’a pas besoin d’être compliqué. Des CGV freelance claires et adaptées à ton activité, c’est quelques heures de travail qui te protègent pendant des années. Et si tu te lances tout juste, notre guide pour devenir freelance couvre l’ensemble des démarches administratives à ne pas oublier.

FAQ

Questions fréquentes

Est-ce obligatoire d'avoir des CGV quand on est freelance ? +

En BtoC (vente à des particuliers), oui, c'est obligatoire. En BtoB (entre professionnels), tu n'es pas tenue de les fournir spontanément, mais tu dois les transmettre à tout client qui en fait la demande. Dans les deux cas, avoir des CGV te protège en cas de litige.

Quelle est la différence entre CGV et contrat de prestation ? +

Les CGV sont un document standardisé qui s'applique à tous tes clients. Le contrat de prestation est négocié individuellement pour une mission spécifique. En pratique, CGV + devis signé suffisent pour la majorité des missions freelance.

Peut-on utiliser un modèle de CGV trouvé sur Internet ? +

Oui, mais à condition de l'adapter à ton activité. Un modèle générique ne couvrira pas les spécificités de ton métier (propriété intellectuelle pour un graphiste, confidentialité pour un consultant). Utilise-le comme base, pas comme document final.

Faut-il faire signer les CGV au client ? +

Pas nécessairement une signature physique. L'acceptation peut être électronique : case à cocher, signature d'un devis mentionnant 'CGV ci-jointes acceptées', ou même un email de confirmation. L'essentiel est de pouvoir prouver que le client en a pris connaissance.

Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV ? +

Ce n'est pas obligatoire. Tu peux les rédiger toi-même à partir d'un modèle, ou utiliser une plateforme juridique en ligne (entre 50 et 200 €). Un avocat (500 à 2 000 €) est recommandé pour les activités complexes ou à fort enjeu financier.

Quelle est la différence entre CGV et CGPS ? +

Les CGPS (Conditions Générales de Prestation de Services) sont le terme juridiquement exact pour un prestataire de services. Les CGV (Conditions Générales de Vente) désignent à l'origine les ventes de biens. Dans la pratique, les deux termes ont la même valeur juridique et sont utilisés de manière interchangeable. Tu peux nommer ton document comme tu le souhaites - ce qui compte, c'est son contenu.